CONTRAT TYPE

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE

Entre les soussignés,
Monsieur Alain Minvielle, 10 rue sainte Catherine 65000 TARBES, désigné ci-après le bailleur
Et
Mr, Mme, Mlle ………………………………………………………………………………… désigné(e) ci-après le preneur
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes :
Adresse du logement donné en location :
10, rue sainte Catherine 65000 TARBES
Type du logement donné en location :
Appartement - studio (souligner la mention appropriée)
Désignation des locaux et équipements privatifs :
Cuisine
Salon – salle à manger
Chambre
Salle de douche
Wc
Enumération des parties et équipements communs :
Local à poubelles
Cour intérieure
Etat des lieux contradictoire :
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.
Inventaire contradictoire :
La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire sera annexé au présent contrat. Le preneur sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier.
Durée :
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de DOUZE MOIS qui commencent à courir le …………………………………………………………………………. (en toutes lettres) renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de DOUZE MOIS aux mêmes conditions initiales, faute de congé préalable.
En cas de résiliation du preneur ou à l’expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de recourir à aucune formalité .
Forme du congé, durée du préavis :
Le congé de location devra être signifié de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de préavis à respecter par le bailleur pour prévenir le preneur est de 3 mois (partant de la date de réception de l’acte). Le bailleur devra justifier le congé par un motif de reprise, de vente du logement ou par un motif légitime et sérieux.
Le preneur devra respecter un délai de préavis de 3 mois à l’égard du bailleur au vu des conditions du dit loyer.
Montant et paiement du loyer :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d’avance de (en toutes lettres) ………………………………………………………………. euros. Il sera payable le ………………………………….. (en toutes lettres) de chaque mois et pour la première fois le : …………………………………………………………………..
Charges :
Les charges sont comprises dans le loyer sauf cas particuliers précisés ci-dessous :
- EDF ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Indexation :
Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l’indexation, les parties prendront l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE. L’IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Dépôt de garantie :
A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un dépôt de garantie correspondant à UN MOIS de loyer principal, soit la somme de …………………………………………………………………………………… (en toutes lettres).
Ce dépôt ne pourra excéder deux de loyer principal ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. Le départ s’entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux et de l’inventaire contradictoire de sortie, résiliation des abonnements en cours tels que eau, électricité, gaz, téléphone, exécution des réparations locatives, paiement des taxes et impôts et remise des clés.
A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
Le dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location.
Obligations du preneur :
Le preneur est tenu aux obligations suivantes :
- De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
- D’occuper les lieux personnellement, ceux-ci étant prévu pour le couchage de ………… personne(s) au maximum, sauf l’accord du bailleur et à peine de résiliation de plein droit des présentes ;
- De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit ;
- d’user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement habitation) ;
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeur ;
- de ne pas transformer sans l’accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et les équipements ; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité du local ;
- de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année ;
- de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat de location sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1724 du Code Civil :
- de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables ;
- de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.
Obligations du bailleur :
Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes :
- de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- d’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code Civil ;
- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu dans le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;
- de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement.
Clause résolutoire :
- A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé ;
- Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérées comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision ;
- Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location ;
- A défaut de production par le locataire d’attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.
Clause pénale :
A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement de payer au bailleur une somme égale à 20% des sommes dues, sans que ce paiement ne puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes.
La dite clause pénale sera applicative après un délai unique de quinze jours après mise en demeure de payer le tout sans qu’il soit dérogé à la présente clause résolutoire.
En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le preneur, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit au maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d’indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Clause particulière :
Le preneur s’engage à maintenir les locaux communs dans leur état d’origine, ainsi qu’à participer à concurrence du nombre de locataires aux frais de remise en l’état du matériel commun mis à disposition.

Pièces jointes :
- Etat des lieux établi contradictoirement lors de la remise des clés au locataire
- Inventaire des meubles établi contradictoirement lors de la remise des clés au locataire.
Election du domicile :
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués.

Fait à Tarbes, le ……………………………………………………., en 2 originaux dont un remis au(x) preneur(s).

Le(s) preneur(s) le bailleur



Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »